Amendement n° 118 de Mme Typhanie Degois à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 122-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque l’abolition temporaire du discernement de la personne en cause ou du contrôle de ses actes résulte au moins partiellement de son fait. ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le champ de la responsabilité pénale aux personnes atteintes de troubles psychiques ou neuropsychiques dont les propres faits auraient entraîné l’abolition temporaire du discernement. En application de l’article 122-1 du Code pénal, toute personne atteinte d'un trouble psychique ou neuropsychique est irresponsable pénalement dès lors que le discernement ou le contrôle… (extrait)