Amendement n° 202 de M. Éric Pauget à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « psychoactives », insérer les mots : « , qui n’ont pas fait l’objet d’une prescription médicale légalement autorisée et respectée ou ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli qui propose d'interdire la reconnaissance de l'irrésponsabilité pénale envers les personnes qui auraient consommé des substances psychotropes n'ayant pas fait l'objet d'une prescription médicale légalement autorisée et respectée. En complétant cet article par les mots " qui n’ont pas fait l’objet d’une prescription médicale légalement autorisée ", il compléte le dispositif prés… (extrait)