Amendement n° CL93 de Mme Brigitte Kuster à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Ce nouvel article 122-1-1 du code pénal n'aurait pas empêché que le tueur de Sarah Halimi soit déclaré irresponsable pénalement ; pour ne citer que cet affaire récente. Cet article ne permet pas de répondre au scandale que représente le prononcé de l'irresponsabilité pénale suite à la consommation de drogues ou d'alcool. En effet, ce nouveau dispositif prévoit que pour que la responsabilité pénale… (extrait)