Amendement n° CL49 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « psychoactives », supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Trop souvent, des personnes ayant consommé des substances psychoactives commettent une infraction pénale. Dans de très nombreux cas, une telle consommation constitue juridiquement une circonstance aggravante de l'infraction et entraîne une augmentation de la peine maximale encourue. Il convient de rappeler que, dans la loi pénale, il n'est à aucun moment précisé, dans les alinéas relatifs à ces ci… (extrait)