Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 122-1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque l’abolition du discernement de la personne en cause ou du contrôle de ses actes résulte, même en partie, de l’absorption volontaire d’alcool ou de produits stupéfiants. Le cas échéant, la juridiction tient compte, pour la détermination de la peine, de l’existence de facteurs pathologiques psychiques ou neuropsychiques endog… (extrait)
L’affaire Sarah Halimi a provoqué un très vif émoi, par la nature même de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 14 avril 2021 qui a estimé que le fait d’assassiner et de défenestrer Sarah Halimi sous l’effet de la drogue constituait un élément propre à retenir l’irresponsabilité au sens de l’article 122-1 du code pénal. Cet arrêt devrait d’ailleurs faire jurisprudence, à moins que le législate… (extrait)