Déposé le : 16 septembre 2021

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 21 septembre 2021

Porte sur : Article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi cet article : « L’article 122-1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque l’abolition du discernement de la personne en cause ou du contrôle de ses actes résulte, même en partie, de l’absorption volontaire d’alcool ou de produits stupéfiants. Le cas échéant, la juridiction tient compte, pour la détermination de la peine, de l’existence de facteurs pathologiques psychiques ou neuropsychiques endogènes propres à l’auteur ayant concouru, au moment des faits, à l’abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes. « Lorsque l’altération du discernement de l’auteur d’une infraction ou l’entrave au contrôle de ses actes résulte, même en partie, de l’absorption volontaire d’alcool ou de produits stupéfiants, les dispositions du deuxième alinéa relatives à l’atténuation de la peine ne sont pas applicables. »

Qui l'a déposé

22 cosignataires

Mme Brigitte Kuster LR

Premier·es cosignataires (12 sur 22) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’affaire Sarah Halimi a provoqué un très vif émoi, par la nature même de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 14 avril 2021 qui a estimé que le fait d’assassiner et de défenestrer Sarah Halimi sous l’effet de la drogue constituait un élément propre à retenir l’irresponsabilité au sens de l’article 122-1 du code pénal. Cet arrêt devrait d’ailleurs faire jurisprudence, à moins que le législateur ne décide de préciser clairement les conditions pouvant conduire un juge à déclarer un accusé irresponsable. L’intention du législateur était d’éviter que la justice ne condamne des individus souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique pour des infractions qu’ils auraient pu commettre.…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Responsabilité pénale et sécurité intérieure Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte modifie le code pénal et le code de procédure pénale afin d’adapter la responsabilité pénale en cas d’abolition du discernement ou d’ivresse manifeste, et de préciser les conditions de punition des atteintes à la vie liées à une intoxication volontaire. Il introduit des dispositions spécifiques pour les infractions commises contre les forces de sécurité intérieure, notamment la gendarmerie. Des modifications sont également apportées aux procédures de traitement des dossiers liés à ces infractions.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier, 66 amendements

n° CL1 M. Benjamin Dirx LAREM Non défendu À l’alinéa 2, substituer aux mots : « temps très voisin » les mots : « délai inférieur à vingt-quatre heures ».
n° 8 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Après le mot : « psychoactives », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « altérant gravement ses capacités de discernement et…
n° 9 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Après le mot : « psychoactives », supprimer la fin de l’alinéa 2.
n° 10 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La consommation de substances psychoactives illicites est une circonstance…
n° 15 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Après le mot : « psychoactives », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , dont on suppose que la personne avait connaissance…
n° CL25 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu Après le mot : « que, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « précédemment à l’action, la personne a consommé des substances…
n° CL48 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré Après le mot : « psychoactives », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ayant conscience que ses capacités de discernement…
n° CL49 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Après le mot : « psychoactives », supprimer la fin de l’alinéa 2.
n° CL52 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Après le mot : « psychoactives », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « altérant gravement ses capacités de discernement et…
n° 72 M. Yves Hemedinger LR Rejeté Supprimer cet article.
n° 89 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un temps très voisin de l’action, ».
n° 90 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté À l’alinéa 2, supprimer le mot : « volontairement ».
n° CL93 Mme Brigitte Kuster LR Non défendu Supprimer cet article.
n° CL97 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un temps très voisin de l’action, ».
n° CL98 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté À l’alinéa 2, supprimer le mot : « volontairement ».
n° CL101 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 122-1-2. - Les dispositions du premier alinéa de l’article 122-1 ne sont pas…
n° 104 M. Fabien Di Filippo LR Rejeté Après le mot : « que, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « précédemment à l’action, la personne a consommé des substances…
n° CL108 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Après le mot : « psychoactives » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « dont on suppose qu’elle avait connaissance d’une possible…
n° CL109 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La consommation de substances psychoactives illicites est une circonstance…
n° 118 Mme Typhanie Degois LAREM Non défendu Rédiger ainsi cet article : « L’article 122-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les dispositions du…
n° CL131 M. Éric Diard LR Rejeté À l’alinéa 2, supprimer le mot : « très ».
n° CL132 M. Éric Diard LR Rejeté I. - Après le mot : « psychoactives » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « hors du cas spécifique de leur prescription…
n° CL133 M. Éric Diard LR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les peines encourues des faits constitués sont alors aggravées de dix ans…
n° 141 Mme Marie-George Buffet GDR Rejeté Supprimer cet article.
n° 154 M. Éric Diard LR Rejeté À l’alinéa 2, supprimer le mot : « très ».
n° 155 M. Éric Diard LR Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque le crime visé par l’alinéa précédent constitue un meurtre, la…
n° 167 M. Olivier Marleix LR Non défendu I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un temps très voisin de l’action, ». II. - En conséquence, à la fin du même…
n° 168 M. Olivier Marleix LR Non défendu Après le mot : « psychoactives », supprimer la fin de l’alinéa 2.
n° CL169 Mme Cécile Untermaier SOC Retiré À l’alinéa 2, après le mot : « psychoactives », insérer les mots : « ou mis fin à un traitement dispensé par un médecin ».
n° CL176 M. Paul Molac LT Rejeté Supprimer cet article.
n° 178 M. Dino Cinieri LR Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « très voisin », le mot : « proche ».
n° 180 M. Dino Cinieri LR Rejeté Après le mot : « psychoactives », supprimer la fin de l’alinéa 2.
n° 187 M. Dino Cinieri LR Rejeté À l’alinéa 2, substituer au mot : « volontairement », le mot : « sciemment ».
n° 188 M. Nicolas Meizonnet NI Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 122-1-2. - Les dispositions du premier alinéa de l’article 122-1 ne sont pas…
n° CL190 Mme Marie-George Buffet GDR Non défendu Supprimer cet article.
n° CL199 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté Supprimer cet article.
n° 200 M. Pierre Cordier LR Rejeté À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre…
n° 202 M. Éric Pauget LR Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « psychoactives », insérer les mots : « , qui n’ont pas fait l’objet d’une prescription médicale…
n° 203 M. Éric Pauget LR Rejeté À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou…
n° 218 M. Meyer Habib UDI_I Non défendu Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal est complété par les mots : « , sauf si ce…

25 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 101 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC4442P0D1N000101.