Amendement n° 203 de M. Éric Pauget à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission. » les mots : « qui n’ont pas fait l’objet d’une prescription médicale légalement autorisée et respectée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement principal vise à limiter le critère d'appréciation laissé par le législateur sur la volonté de commettre l'infraction avant la prise de produits stupéfiants par nature interdits considérant que cette prise volontaire sera difficile à prouver et que son caractère illégal peut déjà révéler un commencement d'exécution dès lors que des agissements délictuels ou criminels postérieurs son… (extrait)