Amendement n° CL133 de M. Éric Diard à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les peines encourues des faits constitués sont alors aggravées de dix ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende supplémentaires. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à aggraver les peines encourues par les personnes ayant été déclarées responsables pénalement malgré l'abolition de leur discernement en raison de la consommation de substances psychoactives de 10 ans d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende. En effet, alors que les conditions d'application de l'article premier sont toujours aussi restrictives, ce qui réduit particuli… (extrait)