Amendement n° CL133

ARTICLE PREMIER

• M. Éric Diard LR

Premier·es cosignataires (12 sur 13) :

• Jean-Claude Bouchet
• Thibault Bazin
• Philippe Benassaya
• Brigitte Kuster
• Valérie Bazin-Malgras
• Emmanuelle Anthoine
• Yves Hemedinger
• Laurence Trastour-Isnart
• Pierre Vatin
• Josiane Corneloup
• Sandra Boëlle
• Véronique Louwagie

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le projet de loi écarte l’irresponsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’abolition du discernement au moment des faits résulte d’une intoxication volontaire, et crée à cet effet un article 122-1-1 dans le code pénal. Il institue une section relative à l’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire, dont la première infraction est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, et complète l’article 351 du code de procédure pénale sur la question posée à la cour d’assises quand l’irresponsabilité pénale est invoquée. Il crée des délits spécifiques de violences visant des membres des forces de sécurité intérieure et renforce le régime pénal et administratif du refus d’obtempérer, aujourd’hui puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Il modifie le régime de la réserve opérationnelle de la police nationale. Il encadre par ailleurs la vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue de la police et de la gendarmerie nationales et l’usage des caméras aéroportées.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL1 M. Benjamin Dirx LAREM Non défendu À l’alinéa 2, substituer aux mots : « temps très voisin » les mots : « délai inférieur à vingt-quatre heures ».
• n° 8 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Après le mot : « psychoactives », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « altérant gravement ses capacités de discernement et…
• n° 9 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Après le mot : « psychoactives », supprimer la fin de l’alinéa 2.
• n° 10 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La consommation de substances psychoactives illicites est une circonstance…
• n° 15 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Après le mot : « psychoactives », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , dont on suppose que la personne avait connaissance…
• n° CL25 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu Après le mot : « que, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « précédemment à l’action, la personne a consommé des substances…
• n° CL48 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré Après le mot : « psychoactives », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ayant conscience que ses capacités de discernement…
• n° CL49 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Après le mot : « psychoactives », supprimer la fin de l’alinéa 2.
• n° CL52 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Après le mot : « psychoactives », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « altérant gravement ses capacités de discernement et…
• n° 72 M. Yves Hemedinger LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 89 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un temps très voisin de l’action, ».
• n° 90 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté À l’alinéa 2, supprimer le mot : « volontairement ».
• n° CL93 Mme Brigitte Kuster LR Non défendu Supprimer cet article.
• n° CL97 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un temps très voisin de l’action, ».
• n° CL98 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté À l’alinéa 2, supprimer le mot : « volontairement ».
• n° CL101 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 122-1-2. - Les dispositions du premier alinéa de l’article 122-1 ne sont pas…
• n° 101 Mme Brigitte Kuster LR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article 122-1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du…
• n° 104 M. Fabien Di Filippo LR Rejeté Après le mot : « que, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « précédemment à l’action, la personne a consommé des substances…
• n° CL108 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Après le mot : « psychoactives » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « dont on suppose qu’elle avait connaissance d’une possible…
• n° CL109 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La consommation de substances psychoactives illicites est une circonstance…
• n° 118 Mme Typhanie Degois LAREM Non défendu Rédiger ainsi cet article : « L’article 122-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les dispositions du…
• n° CL131 M. Éric Diard LR Rejeté À l’alinéa 2, supprimer le mot : « très ».
• n° CL132 M. Éric Diard LR Rejeté I. - Après le mot : « psychoactives » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « hors du cas spécifique de leur prescription…
• n° 141 Mme Marie-George Buffet GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 154 M. Éric Diard LR Rejeté À l’alinéa 2, supprimer le mot : « très ».
• n° 155 M. Éric Diard LR Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque le crime visé par l’alinéa précédent constitue un meurtre, la…
• n° 167 M. Olivier Marleix LR Non défendu I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un temps très voisin de l’action, ». II. - En conséquence, à la fin du même…
• n° 168 M. Olivier Marleix LR Non défendu Après le mot : « psychoactives », supprimer la fin de l’alinéa 2.
• n° CL169 Mme Cécile Untermaier SOC Retiré À l’alinéa 2, après le mot : « psychoactives », insérer les mots : « ou mis fin à un traitement dispensé par un médecin ».
• n° CL176 M. Paul Molac LT Rejeté Supprimer cet article.
• n° 178 M. Dino Cinieri LR Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « très voisin », le mot : « proche ».
• n° 180 M. Dino Cinieri LR Rejeté Après le mot : « psychoactives », supprimer la fin de l’alinéa 2.
• n° 187 M. Dino Cinieri LR Rejeté À l’alinéa 2, substituer au mot : « volontairement », le mot : « sciemment ».
• n° 188 M. Nicolas Meizonnet NI Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 122-1-2. - Les dispositions du premier alinéa de l’article 122-1 ne sont pas…
• n° CL190 Mme Marie-George Buffet GDR Non défendu Supprimer cet article.
• n° CL199 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 200 M. Pierre Cordier LR Rejeté À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre…
• n° 202 M. Éric Pauget LR Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « psychoactives », insérer les mots : « , qui n’ont pas fait l’objet d’une prescription médicale…
• n° 203 M. Éric Pauget LR Rejeté À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou…
• n° 218 M. Meyer Habib UDI_I Non défendu Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal est complété par les mots : « , sauf si ce…

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