Amendement n° 104 de M. Fabien Di Filippo à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « que, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « précédemment à l’action, la personne a consommé des substances psychoactives. »

L'exposé des motifs

Trop d'éléments dans cet article peut permettre à des criminels d’invoquer de fausses raisons pour que leur peine soit atténuée grâce à la prise en compte de l’altération de leur discernement. Ceux-ci doivent donc être supprimés, pour simplement inscrire dans la loi que le fait de commettre un crime ou un délit sous l’emprise de substances psychoactives ne peut en aucun cas constituer une circonst… (extrait)