Amendement n° CL169 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « psychoactives », insérer les mots : « ou mis fin à un traitement dispensé par un médecin ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des observations de la Conférence des procureurs de la République. L’article 1 exclut du champ de l’irresponsabilité pénale l’abolition du discernement d’une personne ou du contrôle de ses actes lorsque celle-ci résulte d’une intoxication volontaire de produits psychoactifs dans le dessein de commettre une infraction. En d’autres termes, le projet de réaliser une infraction… (extrait)