Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque le crime visé par l’alinéa précédent constitue un meurtre, la Cour d’assises peut décider d’appliquer les dispositions du second alinéa de l’article 221-3. « II. - À la seconde phrase du second alinéa de l’article 221-3 du code pénal, après le mot : « fonctions », sont ajoutés les mots : « ou lorsque celui-ci a été commis dans les circonstances décrites par l’article 122-1-1 ». »
Cet amendement vise à instaurer une période de sûreté maximale pour les personnes qui se seraient rendues coupables de l’infraction d’intoxication volontaire afin de faciliter le meurtre qu’elles ont prévu. En effet, les personnes entrant sous le coup de l’article premier de ce projet de loi sont les seules personnes qui, au moment de leur intoxication volontaire, avaient un projet criminel. Ainsi… (extrait)