Rejeté.
I. - Après le mot : « psychoactives » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « hors du cas spécifique de leur prescription médicale. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du second alinéa de l’article 122-1 ne sont pas applicables si l’altération du discernement de la personne ou l’entrave du contrôle de ses actes résulte, en tout ou partie, de l’absorption volontaire d’alcool, de produits stupéfiants ou de toutes autres substances psychoactives ho… (extrait)
La question de la responsabilité pénale est un sujet fondamental du Droit et d'une société démocratique, qui repose sur plusieurs principes, parmi lesquels figure celui qui énonce clairement que l'on ne juge pas les fous. Ce projet de loi a été déposé devant notre Assemblée à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation, qui a effectué un revirement de jurisprudence inédit et dangereux, dans lequel… (extrait)