Amendement n° 167 de M. Olivier Marleix à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un temps très voisin de l’action, ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission. »

L'exposé des motifs

Comme l'a relevé le Conseil d'Etat, cet article premier introduit une exception qui compile plusieurs dispositifs à la portée juridique imprécise, notamment la temporalité. Certaines substances psychoactives produisent leurs effets pendant plusieurs jours durant. Dans ces conditions, une dénomination aussi imprécise que : " dans un temps très voisin de l'action ", risquerait de qualifier les faits… (extrait)