Amendement n° CL176 de M. Paul Molac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer cet article, jugé au mieux superflu et inapplicable, au pire remettant en cause un des principe essentiel du droit depuis le droit romain : on ne juge pas les fous. En effet, comme le souligne le conseil d'état dans son avis, « l’exception introduite par le projet de loi, qui entend répondre à l’émotion suscitée dans l’opinion par des faits divers tragiques, a u… (extrait)