Amendement n° CL1 de M. Benjamin Dirx à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « temps très voisin » les mots : « délai inférieur à vingt-quatre heures ».

L'exposé des motifs

L’article 1 du projet de loi a pour objet de limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire. Cette irresponsabilité pénale est limitée à condition notamment que la commission du crime ou du délit intervienne dans un temps “très voisin” de la consommation de substances psychoactives. Afin de clarifier la notion de “temps très voisin” et de lui don… (extrait)