Non soutenu.
I. - Supprimer les alinéas 4 et 5. II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les seize alinéas suivants : « I bis. - Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Droit de visite des proches du résident « Art. L. 313-28. - Les établissements de santé et les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 assurent l’effectivité du droit des personnes qu’ils accueillent à re… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à améliorer considérablement la rédaction de cet article portant sur le droit de visite. Plus précisément, cet amendement : - rend inconditionnel ce droit de visite, - encadre précisément les conditions de refus d'une visite, et la personne en charge d'accorder un tel refus de visite, - définit les personnes proches du résident bénéficiant … (extrait)