Amendement n° AS147 de M. Jérôme Guedj à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « s’exprimer », insérer les mots : « , la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concerne. Si besoin, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les dispositions du CASF en donnant à toute personne accueillie en ESMS les moyens d’exprimer son consentement, son avis et ses préférences qui doivent être systématiquement recherchés, quel que soit son degré d’autonomie. Depuis ses débuts, l’une des principales revendications du mouvement pour les droits des personnes en situa… (extrait)