Amendement n° 398 de Mme Josiane Corneloup à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « proches », insérer les mots : « , sous réserve du consentement de la personne, ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots : « , sous réserve du consentement du patient ».

L'exposé des motifs

Cet article 3 intègre la prévention et la lutte contre les maltraitances dans les missions de l’action sociale et inscrit dans le code de l’action sociale et des familles l’obligation de respecter le droit de visite pour les proches et le droit au maintien du lien social et à une vie familiale « normale ». L’évolution qualitative et quantitative de l’offre médico-sociale - et donc la lutte contre … (extrait)