Amendement n° AS388 de Mme Caroline Colombier à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Après l’article L. 1112-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1112-2-1. - Les établissements de santé garantissent le droit des personnes qu’ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur qu’elles consentent à recevoir. « Le directeur de l’établissement ne peut s’opposer à une visite que si le médecin chef du service dont dépend le patient ou, sur sa délégation, tout au… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le bien vieillir en France et reprend le dispositif de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 12 octobre 2021. En effet, ce dispositif pose le principe d’un droit journalier de visite pour les patients des établissements de santé. Le refus est encadré par la loi et doit demeurer l’exception sous le contrôle du juge. Les drames vécus lors de la crise sanitaire… (extrait)