Amendement n° AS91 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « définies à l’article L. 119-1 ».

L'exposé des motifs

Alors que plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent à lutter contre la maltraitance, aucun lien ne semble fait avec la définition de la maltraitance issue de l’article 23 de la loi du 7 février 2022, ni avec les travaux menés par la commission nationale de lutte contre la maltraitance. Cette dernière a pourtant produit une « Démarche nationale de consensus pour un vocabulaire parta… (extrait)