Rejeté.
Après l’alinéa 7 , insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 311-5-1, il est inséré un article L. 311-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 311-5-2. - Les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 garantissent le droit des personnes qu’ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur qu’elles consentent à recevoir. Sauf si le résident en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à l’information préalable de l’établissement. « Le directeur … (extrait)
Cet amendement vise à renforcer le bien vieillir en France et reprend le dispositif de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 12 octobre 2021. En effet, ce dispositif pose le principe d’un droit journalier de visite pour les patients des EHPAD. Le refus est encadré par la loi et doit demeurer l’exception sous le contrôle du juge. En effet, ce dispositif pose le principe d’un droit de visite… (extrait)