Amendement n° AS361 de M. Sébastien Peytavie à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « proches », insérer les mots : « , sous réserve que la personne ne s’y oppose pas, ».

L'exposé des motifs

L’article 3 du présent texte prévoit d’assurer un droit de visite des proches en établissement social et médico-social et dans les établissements sanitaires. La crise covid a en effet mis avant des droits de visite à géométrie variable. Toutefois, le droit de visite opposable tel qu’il est inscrit dans le code de l’action sociale et des familles doit, lui aussi, s’exercer sous réserve que l’usager… (extrait)