Amendement n° 234 de M. Jérôme Guedj à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le b de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, elle est assistée ou représentée par la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique, ou par la personne de confiance désignée selon les conditions prévues par la loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir les dispositions initiales contenues dans cette proposition de loi garantissant l'assistance de la personne majeure dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer par une personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique, ou par la personne de confiance. En commission des affaires sociales, ces dispositio… (extrait)