Amendement n° AS365 de M. Sébastien Peytavie à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 311-4, après la troisième occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « ou à la personne de confiance désignée selon les conditions prévues par la loi ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Écologiste vise à ce que la personne de confiance puisse également se voir remettre les documents obligatoires mentionnés à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles dont la charte des droits et libertés de la personne accueillie, notamment dans le cas où la personne majeure accueillie se trouverait dans l’incapacité totale ou partielle de s’exp… (extrait)