Amendement n° AS142 de M. Jérôme Guedj à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « sauf à ce que ce patient s’y oppose » les mots : « sous réserve du consentement du patient ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser les contours du droit de visite en ESSMS en indiquant que seul le consentement du patient peut s’y opposer. Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.