Amendement n° AS143 de M. Jérôme Guedj à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « définies à l’article L. 119-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser au sein de cet article la maltraitance en faisant une référence à l'article qui la définit précisément dans le CASF. Alors que plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent à lutter contre la maltraitance, aucun lien ne semble fait avec la définition de la maltraitance issue de l’article 23 de la loi du 7 février 2022… (extrait)