Amendement n° AS447 de M. Pierre Dharréville à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « partielle ou totale de s’exprimer » les mots : « d’exprimer sa volonté »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser qu’il est ici question de la capacité de la personne à exprimer clairement sa volonté.