Tombé.
I. - À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , ou à défaut, par un proche. ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 7 par la phrase suivante : « Si la personne ne bénéficie pas d’une mesure de protection juridique, une sauvegarde de justice est demandée par le médecin traitant, le médecin coordonnateur dans les conditions prévues à l’article L. 3211-6 du code de la santé publique ou bien toute personne ayant un intérêt avec ce dernier. »
L’article 3 de la présente proposition de loi prévoit que lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, elle est assistée ou représentée par la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique, ou par la personne de confiance désignée selon les conditions prévues par la loi, ou à défaut, par un proche. Si le groupe Écologiste souscrit int… (extrait)