Amendement n° 210 de M. Jérôme Guedj à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « « 1° bis Le droit d’être informé, ainsi que les proches, de ses droits et des recours en cas de maltraitance ; ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à affirmer dans la loi le droit individuel des personnes prises en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux, à être informés, ainsi que leurs familles, de leurs droits et de leurs recours s’ils elles connaissent une situation de maltraitance.