Amendement n° AS443 de Mme Béatrice Piron à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 311-6, il est inséré un article L. 311-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-6-1. - La personne de confiance désignée dans les conditions définies au premier alinéa de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique convient des modalités de sortie de la personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social. Par conséquent, les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1,… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce présent amendement vise à convenir avec sa famille dès son entrée en EHPAD les possibilités et conditions de sorties « libres » du patient afin de favoriser son lien social. Par conséquent, lorsque des sorties libres y sont autorisées, l’EHPAD ne peut être tenu responsable d’un quelque conque accident survenu lors de cette période accordée.