Amendement n° 212 de M. Jérôme Guedj à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « proches », insérer les mots : « , sous réserve de son consentement, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision des députés socialistes et apparentés vise à garantir le droit de visite des résidents en ESMS sous réserve de leur consentement.