Amendement n° AS190 de M. Jean-Pierre Taite à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « définies à l’article L. 119-1 ».

L'exposé des motifs

Plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent à lutter contre la maltraitance, mais sans faire référence à la définition la plus récente et la plus précise de la maltraitance telle qu’énoncé à l’article 23 de la loi du 7 février 2022, qui fait dorénavant consensus.