Amendement n° AS445 (Rect) de M. Pierre Dharréville à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « telles que définies à l’article L. 119-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à englober l’ensemble des maltraitances juridiquement reconnues par le Code de l’action sociale et des familles.