Amendement n° CL1 de M. Philippe Pradal à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « conseil » insérer les mots : « visant à éclairer, illustrer ou accompagner l’élaboration de politiques publiques, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre l’article 1 en cohérence avec l’objet de la proposition de loi, qui est d’encadrer « l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques », donc à proprement parler les prestations de conseil en accompagnement de l’élaboration de politiques publiques. Il précise ainsi que sont concernées par ce texte les prestations de conseil « visant à éclaire… (extrait)