Amendement n° CL11 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter (nouveau) Les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 100 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants et la métropole de Lyon. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, repris du Gouvernement lors de l’examen du texte au Sénat, propose d'intégrer les collectivités territoriales dans le champ de la proposition de loi. La commission d’enquête a fait le choix de concentrer ces travaux sur les administrations de l’État et sur les établissements publics de santé. La proposition de loi qui est issue de ces travaux s'i… (extrait)