Amendement n° 43 de M. Philippe Gosselin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’appui et d’expertise technique ainsi que des prestations de réalisation informatique » les mots : « de réalisation et de maintenance informatiques et de l’achat de matériel ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains vise à n’exclure du champ de cette proposition de loi que les prestations de réalisation et de maintenance informatiques et l’achat de matériel, dans un souci de compromis. En effet, la commission des lois a tenté de mieux définir le conseil en informatique, en excluant les « prestations d’appui et d’expertise technique ainsi que des prestations de réali… (extrait)