Amendement n° CL75 de M. Timothée Houssin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2° ter La présente loi régit également les prestations de conseil réalisées par les prestataires et les consultants pour les collectivités bénéficiaires suivantes : « a) Les régions ; « b) Les départements. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le champ de la présente proposition de loi aux régions et aux départements.