Amendement n° CL99 de Mme Laure Miller à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « à titre individuel » les mots : « en qualité d’indépendants ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de préciser la définition des consultants au sens de la loi. Il vise à empêcher toute interpretation qui conduirait à inclure dans la définition des consultants les agents contractuels de droit public ou les vacataires recrutés pour assurer des tâches ponctuelles relevant des prestations de conseil au sens de la présente loi. En effet, si les termes « qui s’engag… (extrait)