Amendement n° CL54 de M. Frédéric Mathieu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « l’exclusion », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « de l’expertise-comptable, du commissariat aux comptes et de l’assistance ou de la représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires et en particulier des activités de conseil sur l’opportunité directe d’intenter une action en justice. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend supprimer l'exception créée pour les cabinets de conseil juridiques, les experts-comptables et les avocats, à l'exclusion de l’assistance ou de la représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires, de l’expertise-comptable et du commissariat aux comptes. D'une part, chaque ministère dispose d'une di… (extrait)