Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter Les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 100 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants et la métropole de Lyon ; ».
Par cet amendement de repli, nous proposons d'inclure les collectivités locales dans le champ de cette proposition de loi, et notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de plus de 100 000 habitants. Cet amendement a été déposé par le gouvernement lors de l'examen de ce texte en séance au Sénat. Selon Romain Pasquier, directeur de re… (extrait)