Amendement n° 42 de M. Philippe Gosselin à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ; » les mots : « , sous réserve du 3° du présent I ; » II. - En conséquence, rétablir le 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 3° Les établissements publics de santé dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir à l’ambition initiale du Sénat en garantissant la transparence pour les prestations de conseil de tous les établissements publics de l’État. En effet, la commission des lois a restreint le champ d’application de la proposition de loi en excluant les établissements publics de l’État dont les dépenses de fonctionnement sont inférieures à 60 … (extrait)