Amendement n° CL100 de Mme Laure Miller à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

Dans la pratique, les prestations intellectuelles n’ayant pas toutes vocations à l‘élaboration de plusieurs scénarios, l’alinéa 18 ne parait pertinent et ferait peser une contrainte trop lourde sur les consultants et les prestataires. C'est pourquoi il est proposé de supprimer l'alinéa 18.