Amendement n° CL98 de Mme Laure Miller à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « prestations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « d’appuis et d’expertises techniques ainsi que des prestations de réalisations informatiques ; ».

L'exposé des motifs

En cohérence avec les catégories de prestations visées par la circulaire du Premier ministre sur le pilotage et l'encadrement du recours aux prestations de conseil, il est préférable d'exclure les prestations des deuxième et troisième catégorie, à savoir les prestations d'appuis et d'expertises techniques et les prestations de réalisations informatiques.