Amendement n° CL72 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, identique à celui déposé par nos collègues sénateurs du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) vise à instituer un seuil à partir duquel les établissements publics de l’État entreraient dans le champ d’application de la loi. Il importe en effet d’éviter de faire peser une charge déraisonnable sur des structures de taille réduite pour lesquelles le… (extrait)