Amendement n° CL12 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « l’exclusion », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « de l’assistance ou de la représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires, et du commissariat aux comptes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, inspiré d’une proposition l’association Transparency International France, vise à inclure les professions juridiques réglementées dans le champ d’application de la loi, comme initialement prévu par la proposition de loi. L’alinéa 12, dans sa rédaction actuelle, inclut dans le champ des prestations de conseil, le conseil juridique, financier ou en… (extrait)