Amendement n° 99 de Mme Mathilde Panot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ils proposent plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées à l’exclusion du conseil en informatique. »

L'exposé des motifs

Dans cet amendement de repli, les député·e·s du groupe LFI-NUPES visent à garantir l'inclusion dans cette proposition de loi de l'obligation de présenter plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires, basés sur des informations factuelles et impartiales. En raison de la nature spécifique du conseil en informatique, nous proposons de les exempter de cette obligation. Toutefois, il est coura… (extrait)