Amendement n° CL52 de M. Frédéric Mathieu à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Ils mentionnent l’ensemble des scénarios envisageables aux administrations bénéficiaires, en s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées. Les raisons ayant conduit à l’exclusion de ces scénarios sont mentionnées. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NUPES proposent que les prestataires et consultants soient tenus de présenter l'ensemble des scénarios envisageables dans leur production, en se basant sur des informations factuelles et non orientées. Les raisons conduisant à l'exclusion de certains scénarios doivent être clairement mentionnées. Cet amendement est inspiré d'un amendement du groupe … (extrait)