Retiré.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ils n’effectuent pas d’action de représentation d’intérêts, au sens de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, au nom de tiers, au sens de l’article 18-3 de la même loi. Ils peuvent effectuer des actions de représentation d’intérêts pour eux-mêmes, ou via leurs organisations d’appartenance. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, suggéré par l’association Transparency International France, vise à créer une incompatibilité légale formelle entre les cabinets de conseil qui contractualisent avec l’Etat, tels que définis par la présente proposition de loi, et les cabinets d’affaires publiques qui contractualisent auprès de clients privés pour exercer en leur nom des activités… (extrait)