Amendement n° CL63 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « l’exclusion », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « de l’assistance ou de la représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires, de l’expertise-comptable et du commissariat aux comptes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, inspiré des propositions de Transparence International France et de l'association Sherpa, vise à revenir à la rédaction originelle de l'article en intégrant les professions juridiques énumérées par l’article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans le champ d’application de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques pub… (extrait)