Amendement n° CL70 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter Les collectivités territoriales, à l’exception des communes de moins de 350 000 habitants. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre applicable le dispositif de la proposition de loi aux collectivités territoriales. Il apparaît logique d’étendre ce périmètre aux communes les plus importantes étant donné que les enjeux et problématiques relatifs aux recours aux cabinets de conseil les concernent également. Seules les communes de plus de 350 000 habitants sont visées car il apparaît qu’elles disposent… (extrait)