Rejeté.
À l’alinéa 11, substituer aux mots : « des prestations réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts-comptables et par les commissaires » les mots : « de l’assistance ou de la représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires, et du commissariat ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, inspiré d’une proposition l’association Transparency International France, vise à inclure les professions juridiques réglementées dans le champ d’application de la loi, comme initialement prévu par la proposition de loi. L’alinéa 11, dans sa rédaction actuelle, inclut dans le champ des prestations de conseil, le conseil juridique, financier ou en… (extrait)